For our French readers, a recent article of note discussing Delaware as an incorporation State...

Aux Etats-Unis, l'Etat du Delaware fait figure de "business lover"
La Tribune - édition du 23/12/2002

Les avocats de l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, se frottent les mains. Plus les scandales à Wall Street décrédibilisent la "corporate America" aux yeux de l'opinion, plus ils peuvent espérer faire des affaires. En effet, depuis 1899, ce petit Etat de la côte Est (783.600 habitants) s'est fait une spécialité d'attirer les entreprises qui veulent non seulement se créer à moindres frais (75 dollars suffisent pour déposer un dossier d'enregistrement contre plusieurs centaines dans d'autres Etats), mais aussi savoir comment elles seront traitées en cas de litige.

D'autres avantages, en termes de flexibilité laissant la possibilité à une société d'héberger plusieurs types d'activités, aux actionnaires d'avoir le choix de venir ou non en personne aux conseils, ou à la comptabilité de ne pas avoir ses livres de comptes présents physiquement dans le Delaware -, sont ainsi recherchés, sans compter les avantages fiscaux.

Spéc! ialistes du droit. Mais pour les professionnels du Delaware, tel Russell Rozanski, spécialiste des "incorporations" au cabinet Delaware Intercorp. Inc., l'aspect fiscal il n'y a pas, par exemple, de taxe sur les ventes est accessoire. "Notre avantage premier, c'est notre expertise en matière de droit des affaires", explique Lawrence Hamermesh, professeur de droit de l'université de Wydener, à Wilmington. De fait, ajoute Russell Rozanski, "les cas ici sont jugés par une cour spécialisée, la Court of Chancery, dont les juges sont nommés au mérite et non pas élus, et qui ne fonctionne pas avec une quinzaine de jurés n'ayant aucune expérience en matière de droit des affaires et censés pourtant donner leur avis sur des dossiers parfois compliqués".

Du coup, les décisions écrites des juges du Delaware servent de référence pour d'autres cas à travers les Etats-Unis et l'avis de ces experts est recherché. Toute b! onne faculté de droit s'enorgueillit d'avoir des professeurs formés à cette école. Et tout bon avocat d'affaires américain a étudié les cas du Delaware, qui servent de précédents dans le système de jurisprudence américaine.

Certes, la crise économique pèse sur les affaires actuellement. Ainsi, en 2001, seules 39.289 nouvelles sociétés se sont faites enregistrer au Delaware, contre 53.687 en 1999. Il n'empêche, si les spécialistes disent ne pas avoir remarqué une augmentation de leur activité, certaines entreprises, hébergées auparavant dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, réfléchissent à un retour aux Etats-Unis. Pour montrer à l'opinion publique qu'elles rompent avec leur passé. Tyco, dont le PDG est inculpé de détournement de fonds, est de celles-là. Si toutefois elle passe à l'acte, elle pourrait bien choisir le Delaware, ou le Nevada, qui offre quelques avantages aussi, comme nouveau port d'attache.

Lysiane J. Baudu, à New York